Accords de double imposition avec l’Andorre

La fiscalité en Andorre a connu une profonde transformation, qui a commencé en 2012 avec la libéralisation des investissements étrangers et l’approbation d’une réglementation fiscale sans précédent avec l’introduction de la loi andorrane sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques. La Principauté a progressivement adopté une législation visant à respecter toutes les normes exigées par les entités supranationales (OCDE et UE) pour pouvoir cesser de faire partie des listes noires des paradis fiscaux.

L’une des grandes avancées a été la signature de plusieurs conventions de double imposition avec différentes juridictions liées à la Principauté d’Andorre comme mesures pour éviter la double imposition internationale. Actuellement, 8 conventions de double imposition (CDI) ratifiées avec Andorre sont en vigueur et il existe une volonté d’étendre la liste.

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Qu’est-ce qu’une convention de double imposition?

Une convention de double imposition est un accord international qui établit des mécanismes visant à éviter que le même revenu ou le même fait générateur d’impôt ne soit imposé par deux ou plusieurs États.

Il y a double imposition lorsqu’un revenu imposable pour un même événement et une même période est taxé par plusieurs États. Les impôts qui sont soumis à l’application de la CDI sont tous ceux qui ont un caractère direct sur le revenu, tels que l’impôt sur les sociétés (IS), l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF), l’impôt sur le revenu des non-résidents (IRNR) et l’impôt sur les plus-values.

Conventions de double imposition avec Andorre

Voici les conventions de double imposition ou les accords visant à éviter la double imposition avec l’Andorre et leur date d’entrée en vigueur:

L’administration fiscale andorrane a le pouvoir de délivrer des certificats de résidence fiscale. Ce document peut être obtenu une fois que la résidence fiscale en Andorre est consolidée (6 mois et un jour après avoir reçu le permis de séjour du service d’immigration), et constitue une garantie qui confirme que le demandeur est résident fiscal dans ce pays. Il convient de noter que le certificat a une grande valeur probante puisqu’il est délivré en vertu de la convention de double imposition, si elle existe avec le pays d’origine du demandeur, bien qu’il admette la preuve du contraire.

Si vous avez des doutes sur le système fiscal en Andorre ou sur l’application d’une convention de double imposition dans la perception de dividendes de filiales internationales, nous vous encourageons à nous contacter, nos professionnels vous conseilleront en la matière.

Quels sont les impôts concernés par la convention de double imposition en Andorre?

Les impôts auxquels s’applique la CDI sont tous les impôts de nature directe sur le revenu:

Quel est le contenu d’une convention de double imposition?

Étant donné que les CDI signées par l’Andorre ont pris comme référence le modèle de convention proposé par l’OCDE, sa structure est la suivante:

Andorra Double Tax TreatiesConvenios de doble imposición con Andorra